Communiqué de l’UDC.
"L'UDC prend connaissance avec étonnement de l'argumentation absurde avancée par Conseil fédéral pour justifier une invalidation partielle de l'initiative de mise en œuvre. Le gouvernement confirme en effet que l'initiative ne viole ni le principe du non-refoulement, ni d'autres dispositions du droit international public. En recourant à une argumentation constitutionnelle abstruse, il adopte finalement la position selon laquelle le droit international impératif ne peut pas être défini plus concrètement. En agissant de la sorte, le Conseil fédéral affaiblit d'une part une initiative aboutie et, d'autre part, entame massivement les compétences du constituant, donc du peuple et des cantons. L'obstruction contre l'expulsion des étrangers criminels devient toujours plus perfide et plus dangereuse.
Fort de cette argumentation, le Conseil fédéral devrait en fait déclarer partiellement ou totalement invalides certains éléments de la Constitution fédérale en vigueur. En effet, dans tous les domaines où la Constitution touche au droit international impératif, il serait, selon le gouvernement, interdit de procéder à des définitions concrètes. Ce raisonnement affecterait précisément le principe du non-refoulement réglé à l'art. 25 de la Constitution fédérale. Par son argumentation, le Conseil fédéral s'érige de manière dangereuse en constituant, une compétence qui ne lui revient absolument pas. Il semble qu'il veuille à l'avenir décider lui-même ce qu'il faut entendre par droit international public contraignant pour ensuite placer à bien plaire un droit international sans légitimation démocratique, donc un droit formulé par n'importe quels experts, constitutionnalistes ou juges individuels, au-dessus du droit suisse. Ce procédé est extrêmement dangereux pour la démocratie directe et l'Etat de droit.
Une fois de plus, le Conseil fédéral se livre à des jeux de force internationalistes sur le dos de la population. Et une fois de plus la volonté des citoyennes et des citoyens, qui veulent expulser systématiquement les étrangers criminels, est méprisée et écartée par des acrobaties juridiques. Ce comportement est indigne et profondément antidémocratique.
Enfin, notons que la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga tait soigneusement dans toutes ses déclarations d'aujourd'hui qu'elle a reçu le mandat de la Commission des institutions politiques du Conseil national d'appliquer l'initiative sur le renvoi conformément au contenu de l'initiative de mise en œuvre."
Voir encore
A la lecture de la Constitution Fédérale, il me semble de comprendre que Madame Sommaruga dépasse son rôle en se substutuant au Constituant et au Lécislateur, ces rôles étant formellement incompatibles avec celui de Conseiller Fédéral.
Par ailleur le Codé Pénal Suisse stipule ce qui suit:
Crimes ou délits contre l’Etat et la défense nationale
Art. 266
1. Celui qui aura commis un acte tendant à porter atteinte à l’indépendance de la Confédération ou à mettre en danger cette indépendance, […] sera puni d’une peine privative de liberté d’un an au moins.
Art. 267
[…] celui qui, en sa qualité de représentant de la Confédération, aura intentionnellement
conduit au détriment de celle-ci des négociations avec un gouvernement étranger, […]sera puni d’une peine privative de liberté d’un an au moins.
[sous réserve de la considération du dépassement de son rôle de Conseillère Fédérale comme un acte illicite:]
Art. 287
Celui qui, dans un dessein illicite, aura usurpé l’exercice d’une fonction ou le pouvoir de donner des ordres militaires sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Celle-ci n’est que mon intérprétation. Il me para’it utile que les parlementaires se penchent sur cette question et que les juristes d’entre les lecteurs puissent apporter les compléments ou corrections nécessaires à ce qui précède.