Le Conseil fédéral compte geler un volet de la réforme des mesures d'accompagnement à la libre-circulation des personnes.
Le gouvernement propose en effet une extension du champ d'application des CCT. Mais sous conditions, soit seulement si des infractions répétées ont été constatées et s'il existe des indices selon lesquels la disparition de l'accord conduirait à de nouveaux abus.
Autre point de discorde entre défenseurs des employés et patrons, le quorum des employeurs. Le Conseil fédéral veut supprimer la condition qui exige un quorum d'au moins 50% des employeurs de la branche liés par la convention en question.
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