La Cour d’appel de Paris déboute l’entrepreneur franco-suisse
..."Dans le jugement qu’elle vient de rendre, la Cour d’appel admet sans discussion l’égalité entre l’épouse légitime et la concubine, une assimilation qui ne va pourtant pas de soi et a d’importantes implications en droit français, y compris dans le domaine sucessoral. Si la concubine est assimilée au conjoint, elle devrait aussi pouvoir hériter aux mêmes conditions, ce qui n’est pas le cas actuellement...
...Au surplus, le juge met en question la motivation du plaignant qui n’en est pas moins réelle puisqu’il envisage sérieusement de porter l’affaire devant la Cour européenne des droits de l’homme si la Cour de cassation devait, vraisemblablement d’ici une année, lui donner tort".
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Auteur et source : Mohammad Farrokh, L'Agefi, 29 janvier 2015
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