Font deux.
1. Primauté de la démocratie
"Nous, socialistes, affirmons la primauté de la démocratie."
Programme du parti socialiste suisse 2010.
"La disposition constitutionnelle proposée [par l'initiative] reconnaît explicitement la primauté des nouvelles normes sur le doit [sic] international non impératif."
Raison pour laquelle le Conseil fédéral propose sa nullité...
"Une adoption de l'initiative empêcherait une mise en œuvre de l'initiative sur le renvoi qui respecte, dans la mesure du possible, le droit international. Il en résulterait de nombreuses violations de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Pacte II de l'ONU), de la Convention relative aux droits de l'enfant, de l'Accord sur la libre circulation entre la Suisse et l'UE (ALCP) et de la Convention instituant l'Association européenne de Libre-Echange (Convention AELE)."
En somme, à peu près tout prime sur l'initiative de l'UDC, certaines décisions populaires étant plus démocratiques que d'autres.
Message du Conseil fédéral 20.11.2013 (abs. de la CF socialiste Simonetta Sommaruga)
2. Primauté de la démocratie directe sur le parlementarisme
"La démocratie directe est supérieure à la démocratie exclusivement parlementaire en ce que le souverain peut exercer son pouvoir non seulement en élisant le Parlement, mais aussi en prenant position régulièrement sur des thèmes spécifiques."
Programme du parti socialiste suisse 2010.
"C'est à présent au Parlement qu'il revient d'adopter les modifications législatives requises."
Message du Conseil fédéral 20.11.2013
3. Primauté de la démocratie directe sur le Conseil fédéral
"Nous devrions créer une nouvelle forme d’initiative populaire qui permettra au peuple de donner des mandats concrets au Conseil fédéral dans le domaine de la politique étrangère."
Programme du parti socialiste suisse 2010.
"Le Conseil fédéral considère enfin que la définition restrictive que l’initiative donne du droit international impératif justifie de la déclarer partiellement nulle et de la soumettre au vote du peuple et des cantons sans cette disposition problématique."
Message du Conseil fédéral 20.11.2013
4. Lenteur de la prise en compte au Parlement des effets de la démocratie directe
"Nous pensons que la démocratie directe est la forme de pouvoir la plus appropriée pour la Suisse, et nous la défendons énergiquement contre ceux qui la jugent inefficace, trop lente ou même dépassée."
Programme du parti socialiste suisse 2010.
"Les travaux suivent leur cours [...] Il [le Parlement] dispose pour ce faire de près de deux ans et demi. Pour rappel, les dispositions constitutionnelles prévoient un délai de cinq ans à cet effet."
Message du Conseil fédéral 20.11.2013
5. Précision des buts de la Constitution
"Il faut introduire un droit d’initiative au niveau législatif, afin que la Constitution ne se perde pas dans les détails."
Programme du parti socialiste suisse 2010.
"Cette initiative a pour but d'inscrire dans la constitution des dispositions directement applicables pour mettre en œuvre l'initiative sur le renvoi adoptée le 28 novembre 2010."
Il est désagréable de se faire dire doctement qu’une proposition n’est pas conforme au droit international, impératif ou non, sans préciser en quoi précisément ce serait le cas. Donner la liste des conventions et pactes ne sert à rien il faut fournir les arguments spécifiques, ce que ni le Conseil fédéral ni les critiques des initiatives populaires « dérangeantes » ne font.
C’est à Mme Sommaruga et à ses services de fournir un avis de droit correctement argumenté afin que l’on puisse se faire une opinion éclairée; l’argument d’autorité ne suffit pas.
La Suisse a toujours trouvé la main d’oeuvre dont elle avait besoin.
Elle doit pouvoir reprendre l’immigration en mains propres.
Je pense que par voie de pétition, le peuple devrait pouvoir demander au parlement de soumettre un Conseiller Fédéral à une procédure de déstitution dans le cas où il n’applique pas (ou tarde à le faire…) les dispositions émanant de volontés populaires exprimées par les voies consitutionnelles.
Tombés dans leur propre piège ! Bonjour les dégâts. Va falloir ramer pour en sortir sans écorchures.