Communiqué du Mouvement pour la Liberté de la Protection Sociale:
"Par son arrêt du 3 octobre 2013 (affaire C-59/12) la Cour de justice de l’Union européenne a mis un terme définitif au débat sur l’abrogation du monopole de la sécurité sociale.
Appelée à trancher un litige relatif à des informations diffusées par une caisse d’assurance maladie du régime légal de sécurité sociale allemand constituée sous la forme d’un organisme de droit public, la Cour de justice a jugé que cette caisse, en dépit du fait qu’elle est un organisme de droit public et qu’elle ne poursuit aucun but lucratif mais un objectif exclusivement social, est une entreprise, et que ses adhérents sont des consommateurs.
Il est ainsi définitivement établi que les adhérents des caisses de sécurité sociale ne sont pas des assujettis mais des clients, auxquels s’appliquent toutes les règles régissant les contrats civils.
Les caisses de sécurité sociale ne peuvent donc plus désormais affilier qui que ce soit d’office, mais sont contraintes de proposer un contrat d’adhésion que chacun peut refuser. De même chacun est libre, à tout moment, de quitter les caisses françaises de sécurité sociale puisque celles-ci n’ont jamais proposé le moindre contrat d’adhésion à quiconque."
Ne pas oublier d'étendre la jurisprudence à tous les organes d'Etat, radio-TV compris !
Juste une mise a jour:
Le MLPS par le TGI de nice à juger le RSI comme n etant pas autorisé à envoyer des huissiers.
A vous de revoir votre argumentation maintenant
Dans les années 80 je disais que si les cotisations sécu-retraite étaient facultatives, je ne cotiserais pas. Je savais que je cotisais à l’époque pour des retraités « très confortables », mais que quand ce serait mon tour la donne aurait changé, que je ne « récupèrerais » qu’une infime partie de mes cotisations passées…
Dans les années 70 il avait été prévu de faire figurer sur les bulletins de salaire le « COUT TOTAL DU SALARIE ». Cette bonne idée n’a pas été appliquée, elle a été contournée en faisant figurer le total des cotisations salariales, puis les cotisations patronales, et le salaire net, et personne (moi le premier) ne fait l’addition. On risquerait de se rendre compte qu’on ne touche finalement que la moitié du fruit de son travail, le reste disparaissant en cotisations et solidarités diverses.
En tant que médecin (salarié) je suis témoin de la gabegie autour de notre système de santé, la « gratuité » totale incite au gaspillage. Rappelez-vous Cuba, qui voulait que l’eau soit gratuite pour le peuple : les robinets restaient ouverts…
Si des assurances étrangères, et/ou privées peuvent être aussi performantes que notre sécu, et à moindre coût, cela peut être tentant pour des jeunes. A 64 ans ce n’est plus mon problème, il ne me reste plus que 3 ans à faire !
Comme le dit l’adage : 2 juristes, 3 avis.
La saga que je vous ai mentionnée est assez fournie en textes de loi et, apparemment, ce dissident est en train d’obtenir gain de cause. On parle actuellement de 500 personnes par semaine qui demanderait à quitter la SS. Si la SS était aussi sûre d’avoir toujours le monopole et que Bruxelles ne disait pas le contraire, je doute qu’elle laisserait faire.
@Pascal, vous êtes dans l’erreur totale
Faute de pouvoir obtenir une harmonisation des divers systèmes d’assurance maladie, trop différents d’un pays à l’autre, il a été convenu que chaque pays conservait son droit d’organiser sa protection comme il l’entendait.
C’est ainsi que la Sécurité Sociale est libre de conserver son monopole pour l’Assurance de base (affiliation obligatoire) et qu’en revanche les Mutuelles complémentaires sont soumises aux directives sur la Concurrence émises par Bruxelles.
Le fait que certains aient transgressé la loi ne veut pas dire que cette loi n’existe pas !!!
Les personnes qui contreviennent à l’obligation de cotiser à la Sécurité Sociale sont dans l’illégalité la plus totale, peu importe qu’elles aient organisé leur insolvabilité pour se rendre insaisissables par les huissiers.
Il n’est pas inutile ici de rappeler que l’organisation de cette insolvabilité n’est pas sans risques…certains ont vu leur conjoint partir avec l’intégralité de leurs biens, d’autres ont dû finir par s’exiler pour que le fruit de leur travail ne soit pas saisi….d’autres encore ont fini par revenir dans le droit chemin en supportant le poids du jugement qui les a condamné (tous les arriérés de cotisations, intérêts, amendes,….)…et dans tous les cas, la caisse maladie qui les a illégalement affiliés n’a pas restitués les cotisations perçues.
@ Sylvie : vous avez tort : lois n° 94-5 du 4 janvier 1994, n° 94-678 du 8 août 1994 et 2001-624 du 17 juillet 2001 transposant les directives européennes 92/49/CEE qui sont applicables en France depuis le 1er juillet 1994, j’ai décidé de contracter une assurance maladie dans un pays de l’Union européenne autre que la France, à dater du 01/03/2013.
Pour parfaire votre connaissance, kisez simplement cette « saga » d’un français qui veut quitter, dans son bon droit, la sécurité sociale
http://www.contrepoints.org/2013/02/02/113399-exclusif-je-quitte-la-secu-episode-1
Bonne lecture.
Monsieur Reichman fait, depuis de longues années, un tapage inouï sur ce thème.
Il puise son argumentaire fallacieux dans des extraits de publications (légales) qu’il dénature en les soustrayant à leur contexte.
Multipliant les interventions sur des médias acquis à l’ultralibéralisme, peu scrupuleux ou peu attentifs ainsi que sur des sites internet souvent pilotés par lui-même, il espère par ce procédé faire une vérité de ce tissu de mensonges.
Les nombreux jugements perdus par les émules de ce monsieur qui sont allés jusqu’au bout de leur démarche en attestent : la Sécurité Sociale Française dispose toujours du Monopole de l’Assurance Maladie en France. Ce monopole n’a jamais été infirmé ou mis en doute par les instances européennes qui reconnaissent le Droit à chaque pays membre d’organiser sa protection sociale comme il l’entend.
Les systèmes de protection à vocation exclusivement sociale sont exclus des directives sur la concurrence. Et si un même organisme a des activités à la fois sociales et commerciales, cette directive de non concurrence ne s’applique qu’à la partie commerciale de son activité. C’est dans ce sens que l’Avocat Général Yves Bot a conclu sur l’Arrêt C-59/12 du 3 octobre de la CEJ.
L’extrapolation qu’en fait ce « Mouvement » est donc parfaitement erronée. Ce jugement ne remet en rien en question le monopole de la Sécurité Sociale, d’autant moins que, contrairement à la Caisse Allemande en cause dans le jugement précité, la Sécurité Sociale française est à vocation exclusivement sociale.
Il serait donc utile, messieurs les rédacteurs de ce site, que vous pensiez à aller vérifier les allégations de cette personne avant de relayer un message trompeur destiné, me semble-t’il, à diriger illégalement vos lecteurs sur une assurance européenne illégale en France.
Lecteurs qui pourraient alors être confrontés, à plus ou moins long terme, aux tribunaux français…le long terme étant le plus dommageable car les arriérés de cotisations et les intérêts de retard accumulés, ajoutés aux frais de justice et amendes peuvent alors devenir difficilement supportables et impacter la vie des condamnés de façon durable!
Mille excuses, je voulais écrire « ce monopole n’a jamais été infirmé ou mis en doute »
Monsieur Reichman fait, depuis de longues années, un tapage inouï sur ce thème.
Il puise son argumentaire fallacieux dans des extraits de publications (légales) qu’il dénature en les soustrayant à leur contexte.
Multipliant les interventions sur des médias acquis à l’ultralibéralisme, peu scrupuleux ou peu attentifs ainsi que sur des sites internet souvent pilotés par lui-même, il espère par ce procédé faire une vérité de ce tissu de mensonges.
Les nombreux jugements perdus par les émules de ce monsieur qui sont allés jusqu’au bout de leur démarche en attestent : la Sécurité Sociale Française dispose toujours du Monopole de l’Assurance Maladie en France. Ce monopole n’a jamais été confirmé par les instances européennes qui reconnaissent le Droit à chaque pays membre d’organiser sa protection sociale comme il l’entend.
Les systèmes de protection à vocation exclusivement sociale sont exclus des directives sur la concurrence. Et si un même organisme a des activités à la fois sociales et commerciales, cette directive de non concurrence ne s’applique qu’à la partie commerciale de son activité. C’est dans ce sens que l’Avocat Général Yves Bot a conclu sur l’Arrêt C-59/12 du 3 octobre de la CEJ.
L’extrapolation qu’en fait ce « Mouvement » est donc parfaitement erronée. Ce jugement ne remet en rien en question le monopole de la Sécurité Sociale, d’autant moins que, contrairement à la Caisse Allemande en cause dans le jugement précité, la Sécurité Sociale française est à vocation exclusivement sociale.
Il serait donc utile, messieurs les rédacteurs de ce site, que vous pensiez à aller vérifier les allégations de cette personne avant de relayer un message trompeur destiné, me semble-t’il, à diriger illégalement vos lecteurs sur une assurance européenne illégale en France.
Lecteurs qui pourraient alors être confrontés, à plus ou moins long terme, aux tribunaux français…le long terme étant le plus dommageable car les arriérés de cotisations et les intérêts de retard accumulés, ajoutés aux frais de justice et amendes peuvent alors devenir difficilement supportables et impacter la vie des condamnés de façon durable!
Bonjour, je ne comprends pas la position du GTE qui me semble ne défendre que très peu les intérets des frontaliers, et ne pas opter pour une action juridique collective (avec le soutien de ses membres) afin de faire plier les intentions du gouvernement, et à la lecture des textes issus de la Cour de justice de l Union Europeenne, je comprends mieux la précipitation du gouvernement français à vouloir récupérer un maximum d argent en un minimum de temps avant que la loi stipulant la fin du monopole de la sécurité sociale ne soit appliquée.
Sandrine
Je pense qu’il est grand temps que Bruxelles ou la Cour de Justice Européenne ou toute instance Européenne ayant autorité pour le faire se prononce de façon claire sur le sujet précis du monopole de la Sécurité Sociale française.
Le flou n’a pas été « engendré » par l’émission « Carrément Brunnet », il existe depuis longtemps.
La réponse du Groupement Transfrontalier Européen citée ci dessus en rajoute même un peu :
« » »vous êtes libre de suivre les allégations de M.Reichman, mais nous vous mettons en garde vis-à-vis des conséquences que pourrait entrainer le choix d’une assurance européenne, en cas de maladie grave ou de situation de perte d’emploi. » » »
Autrement dit, le GTE ne dit pas qu’il est impossible d’échapper à la Sécu mais que le choix d’une autre assurance comporte des risques….ce qui est très différent et sous-entend clairement que le choix existe!!!
Alors ???
Que pensez-vous du communiqué du groupement Transfrontalier Européen ? (cfr ci-dessous)
—-
Bonjour à tous,
Vous êtes nombreux à réagir après la publication d’un communiqué de presse de la Cour de justice de l’Union européenne, datant du 3 octobre 2013, et suite à une émission diffusée sur RMC.
Toutes les propositions mises en avant par M. Reichman, avec des références de droit, ont fait l’objet de vérifications de la part du Groupement transfrontalier européen, pour lesquelles il s’avère que les éléments juridiques sont sortis de leur contexte et ne s’appliquent pas à la situation des frontaliers.
Depuis des années, M. Reichman instrumentalise et interprète chaque arrêt rendu par la Cour de justice européenne qui traiterait de près ou de loin de la protection sociale, mélangeant coordination sociale, libre-circulation des personnes, libre-circulation des services, et libre-concurrence. Le communiqué du 3 octobre de la CJUE, largement diffusé sur cette page, en est un parfait exemple. On ne saurait interpréter ce communiqué, qui traite essentiellement de pratiques commerciales déloyales, comme interdisant ou mettant fin au monopole de la Sécurité sociale.
Lors de leur intervention à l’émission de RMC «Carrément Brunet», Mesdames Roselyne Bachelot, ex-ministre de la santé et Valérie Rabault, vice-présidente de la commission des Finances à l’Assemblée Nationale, n’ont pas clairement remis en doute la position de Monsieur Reichman sur la fin du monopole de la sécurité sociale, ce qui a suscité de vives réactions de votre part. Compte-tenu du flou engendré, nous avons demandé à Madame Valérie Rabault de nous préciser sa position sur la fin du monopole de la Sécurité sociale. Nous attendons sa réponse.
Pour clore une nouvelle fois le débat : vous êtes libre de suivre les allégations de M.Reichman, mais nous vous mettons en garde vis-à-vis des conséquences que pourrait entrainer le choix d’une assurance européenne, en cas de maladie grave ou de situation de perte d’emploi.
Pour les autres, merci encore de nous faire confiance.
Bonjour,
Que pensez-vous du communiqué du Groupement Transfrontalier ? (cfr ci dessous)
—-
Bonjour à tous,
Vous êtes nombreux à réagir après la publication d’un communiqué de presse de la Cour de justice de l’Union européenne, datant du 3 octobre 2013, et suite à une émission diffusée sur RMC.
Toutes les propositions mises en avant par M. Reichman, avec des références de droit, ont fait l’objet de vérifications de la part du Groupement transfrontalier européen, pour lesquelles il s’avère que les éléments juridiques sont sortis de leur contexte et ne s’appliquent pas à la situation des frontaliers.
Depuis des années, M. Reichman instrumentalise et interprète chaque arrêt rendu par la Cour de justice européenne qui traiterait de près ou de loin de la protection sociale, mélangeant coordination sociale, libre-circulation des personnes, libre-circulation des services, et libre-concurrence. Le communiqué du 3 octobre de la CJUE, largement diffusé sur cette page, en est un parfait exemple. On ne saurait interpréter ce communiqué, qui traite essentiellement de pratiques commerciales déloyales, comme interdisant ou mettant fin au monopole de la Sécurité sociale.
Lors de leur intervention à l’émission de RMC «Carrément Brunet», Mesdames Roselyne Bachelot, ex-ministre de la santé et Valérie Rabault, vice-présidente de la commission des Finances à l’Assemblée Nationale, n’ont pas clairement remis en doute la position de Monsieur Reichman sur la fin du monopole de la sécurité sociale, ce qui a suscité de vives réactions de votre part. Compte-tenu du flou engendré, nous avons demandé à Madame Valérie Rabault de nous préciser sa position sur la fin du monopole de la Sécurité sociale. Nous attendons sa réponse.
Pour clore une nouvelle fois le débat : vous êtes libre de suivre les allégations de M.Reichman, mais nous vous mettons en garde vis-à-vis des conséquences que pourrait entrainer le choix d’une assurance européenne, en cas de maladie grave ou de situation de perte d’emploi.
Pour les autres, merci encore de nous faire confiance.