Les dangers de la Loi sur l’Aménagement du territoire

Jean-René Fournier
Conseiller aux Etats PDC, anc. pdt gouv. valaisan
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Le peuple ne doit pas cautionner cette injustice qui provoquera l’inévitable révolte des lésés et l’endettement insupportable des petites collectivités publiques appelées à indemniser partiellement ces lésés. Elle porte une grave atteinte au fédéralisme en érigeant les régions les unes contre les autres, et en foulant au pied le respect des différences entre les cantons.

Le peuple suisse sera amené le 3 mars prochain à se prononcer sur la révision de la Loi sur l’aménagement du territoire. Voici quelques raisons de refuser cette révision inspirée par la peur de l'initiative Pro Natura et non d'une réflexion approfondie sur l'avenir de notre politique d'aménagement du territoire. Cette loi révisée aura de lourdes conséquences sur le fonctionnement futur de notre Confédération.

Pourquoi il faut dire résolument NON à cette loi car:

-elle rate complètement sa cible. Les raisons invoquées par ses partisans sont la nécessité avérée de stopper le mitage du territoire et de préserver les meilleures terres agricoles. Les régions les plus touchées par le mitage se situent sur le plateau suisse et c’est précisément là que se situent également les meilleures terres agricoles du pays. Mme Leuthard  répète à qui veut l'entendre que la Suisse dispose suffisamment de zones à bâtir mais que ces zones ne sont pas bien placées. Il y en aurait trop dans les zones périphériques et rurales et pas assez dans les zones urbaines en fort développement. De ces propos, on peut légitimement penser que les zones à bâtir de nos grandes agglomérations devront profiter du dézonage des périphéries pour s'agrandir. Et cela ne pourra se faire qu'au détriment des meilleures terres agricoles car ces agglomérations se situent toutes déjà au cœur de nos espaces les plus fertiles.

A considérer cette carte de la densité de la population en 2000 et en sachant que les meilleures terres agricoles sont sur le Plateau suisse, pensez-vous raisonnablement que les dézonages dans le pays d’en Haut, en Valais, au Grison ou à Uri vont résoudre les problèmes effectifs de mitage du territoire et de sauvegarde des meilleures terres agricoles ?

-elle spolie les petits propriétaires des régions périphériques et agricoles au profit des grands acteurs de l’immobilier que sont les caisses de pensions, les fonds de placements, les promoteurs, voire les spéculateurs. Le peuple ne doit pas cautionner cette injustice qui provoquera l’inévitable révolte des lésés et l'endettement insupportable des petites collectivités publiques appelées à indemniser partiellement ces lésés.

-elle porte une grave atteinte au fédéralisme en érigeant les régions les unes contre les autres,  et en foulant au pied le respect des différences entre les cantons.  Ces différences culturelles, géographiques, économiques et sociales qui ne permettent pas une gestion uniforme de l’aménagement du territoire sur tout le pays. C'est comme si, par souci d'équité et de justice, on distribuait des chaussures taille 39 à toutes les recrues !

-elle crée une nouvelle taxe sur les plus-values immobilières de 20 % qui ne servira qu’à remplir les caisses de quelques communes, car cette taxe sera perçue par les agglomérations devant agrandir leur zone à bâtir, et non par les petites communes rurales devant procéder à des dézonages massifs et dédommager les propriétaires.

-elle engendrera une hausse inévitable des loyers en diminuant les terrains constructibles et en restreignant l’offre. De plus la nouvelle taxe de 20% renchérira les coûts de réalisation. C’est encore une fois les locataires, les familles et les classes moyennes qui passeront à la caisse.

Cette loi foule aux pieds les valeurs fondamentales qui ont fait la force et la réussite de la Suisse. En dressant les populations les unes contre leurs autres, les partisans porteront une grande part de responsabilité dans les conséquences néfastes que ne manquera pas de provoquer l’introduction de cette inique révision de loi.

 

La motivation principale évoquée par ses partisans est le fait qu’accepter cette révision de loi entraînerait un retrait de l’initiative à venir Pro Natura. Or, cette initiative, si elle répond à des objectifs louables, est beaucoup trop extrémiste et devra également être refusée par le peuple.

Pour toutes ces raisons, par respect pour les populations directement touchées par cette révision, par respect de notre pays, de sa Constitution fédérale et f
édéraliste, de ses institutions et de toutes ses valeurs qui ont façonné sa réussite, il faut rejeter ce mauvais projet de loi qui n’amènera qu’incompréhension, division, injustice et colère. Et cela pour un Plateau suisse toujours plus mité et plus construit !

Un commentaire

  1. Posté par Pierre-Henri Reymond le

    Voir à ce sujet j’article d’Olivier Delacrétaz, dans la dernière édition de « La Nation » ( 23 janvier, No 1959). Mes fastidieuse lectures des articles de presse n’ont pas mis ne évidence les enjeux, comme le fait Monsieur Delacrétaz. Qui demande si les Zurichois, les Genevois et les Bâlois ont le droit de dire aux Valaisans ciment ils doivent aménager leur territoires. Je m’étais, attablé au « Café du commerce », si j’étais en droit de me prononcer sur la tranchée couverte de Vesenaz! J’ajouterai en écho à « sur le vif » que La Nation a été qualifiée de journal d’extrême droite par un média français!

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